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Risques de conformité: la France en retard ?

  L'OCDE a publié fin 2014 un rapport sur la corruption de fonctionnaires étrangers. Le rapport analyse les 200 cas de corruption ayant fait l'objet de poursuites depuis l'entrée en vigueur de la convention OCDE de 1999. Il révèle plusieurs faits intéressants :
  •  Le nombre de cas est en forte augmentation depuis 2006, passant de 10 à 40 par an.
  •  Les États-Unis concentrent près des 2/3 des cas à eux seuls.
  •  Dans 75 % des cas, le montage de corruption implique des intermédiaires.
  •  Les pots-de-vin représentent en moyenne 10 % des marchés visés.
  •  70 % des cas se terminent par un accord négocié (aux Etats- Unis principalement)
La revue de l'IIA de juin 2015 est revenue sur ce rapport, en analysant la situation de 3 pays pionniers en matière de législation : les Etats-Unis, le Royaume-Uni, et le Brésil.

FCPA

La loi américaine (le Foreign Corrupt Practices Act, cf. revue Audit, Risques & Contrôle n°002) est la plus connue et la plus utilisée, surtout contre des sociétés européennes d'ailleurs, qui se sont vu infliger 8 des 10 principales amendes.

Anti-bribery Act

Le Royaume-Uni a adopté en 2010, à grand renfort de publicité, l'anti-bribery Act. Cette loi a un périmètre d'application plus large que celui du FCPA, qui est pourtant loin d'être restreint. L'anti-bribery Act concerne toutes les sociétés ayant des activités au Royaume-Uni, ce qui est peu ou prou la logique du FCPA. Mais il vise aussi les personnes ayant reçu les pots-de-vin, et pas seulement le corrupteur. Il interdit de plus les paiements dits de « facilitation », qui ne procurent pas au payeur d'avantage indus : il s'agit par exemple de tous les paiements visant à accélérer la délivrance d'autorisations qui sont légalement dues, ou qui visent à éviter les tracasseries administratives.

Brazilian Clean Company Act

Adoptée en 2013, la loi brésilienne est proche du FCPA américain. Elle prévoit des peines potentiellement très élevées, pouvant s'élever jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel. Un des aspects intéressants de cette loi est qu'elle demande aux juges de tenir compte des efforts entrepris en matière de conformité.

Evaluer les programmes de conformité

Pour évaluer ces efforts, les juges doivent prendre en compte les 3 critères suivants :
  1. La société a-t-elle mis en place un programme de conformité, avec notamment des poli- tiques de conformité, des procédures d'application, des processus de reporting, de formation et, enfin, une évaluation périodique des risques ?
  2. Ce programme couvre-t-il bien les risques de conformité spécifiques à l'entreprise (liés à son contexte, son secteur d'activité, sa structure juridique...) ?
  3. Enfin, l'audit interne évalue-t-il régulièrement l'efficacité du dispositif ?
La loi brésilienne reconnaît donc le rôle que doivent jouer les auditeurs internes en matière de conformité, une bonne couver- ture des risques de conformité par l'audit interne pouvant devenir un argument face à un tribunal.

Trois affaires intéressantes pour l'audit interne

Les cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni et du Brésil sont représentatifs d'une tendance beaucoup plus générale à la lutte contre la corruption. L'article de la revue de l'IIA revient ainsi sur trois cas récents, intéressants pour l'audit interne.
Glaxo SmithKline : les auditeurs ratent le risque En septembre 2014, la société pharmaceutique GSK a été condamnée à près de 500 M$ d'amende par les autorités chinoises pour avoir payé des pots-de-vin à des fonctionnaires hospitaliers et des autorités de santé, afin de promouvoir les ventes de ses médicaments. Le montant de l'amende était censé être équivalent au montant des pots-de-vin versés. Cette affaire est aussi riche d'enseignements pour l'audit interne, dans la mesure où :
  • les faits reprochés à GSK sont parfaitement connus dans l'industrie pharmaceutique depuis des dizaines d'années, et avaient déjà fait l'objet d'une longue liste de condamnations dans différents pays ;
  • GSK déployait des moyens importants en Chine pour la conformité ; seule la filiale américaine avait des effectifs supérieurs dans les fonctions de conformité ;
  • GSK réalisait environ 20 missions d'audit interne par an en Chine.
La morale de cette histoire semble donc être que les auditeurs ont une obligation de résultats, pas de moyens, d'autant plus lorsqu'il s'agit de risques connus. Avon : pressions sur l'audit interne La deuxième affaire intéressante, qui a été peu médiatisée en Europe, est celle du groupe américain de cosmétiques Avon. Avon a reconnu avoir payé 8 M$ de pots-de-vin à des officiels chinois, une partie sous la forme de cadeaux et de voyages gratuits. Le but de l'opération était d'influencer, dans un sens favorable à ses intérêts, les fonctionnaires chargés de l'élaboration de la réglementation en matière de vente directe au consommateur. L'affaire aura coûté 500 M$ au total à Avon, les coûts liés à l'enquête étant supérieurs à l'amende infligée par les autorités américaines dans le cadre du FCPA (cf. revue Audit, Risques & Contrôle n°002).
Cette a aire est significative pour l'audit interne car les pots-de-vin avaient été détectés par les auditeurs du groupe. Le directeur de l'audit interne de l'époque avait cependant été poussé à étouffer l'affaire et à détruire les preuves recueillies par ses auditeurs. L'information n'est jamais remontée au conseil d'administration, qui a été mis au courant, trop tard, par un lanceur d'alerte en interne. Le cas Avon illustre donc bien l'importance du rattachement fonctionnel de l'audit interne au comité d'audit. Petrobras : une réaction en chaîne La troisième affaire significative est celle de la compagnie pétrolière brésilienne Petrobras. Cette grosse affaire de corruption a déjà poussé à la démission la directrice générale et 5 administrateurs du groupe. L'ancien directeur de la branche Raffinage du groupe a reconnu que les budgets des projets étaient systématiquement gonflés de 3 % pour tenir compte des rétrocommissions qui étaient exigées des fournisseurs. Au total, le montant des commissions dépasse le milliard de dollars, et est sans doute supérieur à 2 milliards. Les implications de l'affaire semblent infinies : la classe politique brésilienne est largement concernée, une partie des rétro-commissions terminant dans les caisses des partis politiques. Sont aussi impliquées toutes les principales sociétés de BTP présentes au Brésil (dont les 4 majors locales), des banques ayant des succursales en Suisse et aux Iles Cayman, par où une partie desAK88KAAT transitait, et une kyrielle de fournisseurs accusés d'avoir payé des pots-de-vin, venant de différents secteurs et zones géographiques, des chantiers navals singapouriens au fabricant de moteurs anglais Rolls-Royce. L'affaire, si elle est instruite jusqu'au bout, risque donc d'entraîner des réactions en chaîne. Certaines sociétés, comme Rolls-Royce, risquent même de se retrouver poursuivies pour ces faits à la fois au Brésil, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

La France, un paradis juridique ?

Force est de constater que la France brille par son absence dans ce panorama de la lutte contre la corruption. La justice française ne condamne pas, ou très exceptionnellement, et à des amendes négligeables comparées à celles infligées par les autorités américaines, mais aussi chinoises, anglaises, italiennes et, vraisemblablement, brésiliennes. En fait, la justice française est inoffensive dans la plupart des domaines concernant la vie des entreprises. Ainsi, dans le domaine financier, on a appris récemment que les autorités américaines (la SEC) avaient infligé 4 milliards de dollars d'amendes et sanctions en 2014, les autorités anglaises 1,2 milliards, et les françaises (l'AMF) 35 millions... Le seul domaine où le système judiciaire français fonctionne semble être le droit de la concurrence, où certaines ententes sont régulièrement mises en évidence et sanctionnées. L'adoption en Europe d'un système à l'américaine, où le dénonciateur de l'entente est exonéré d'amende, explique en partie cette situation. La tranquillité dont disposent les sociétés en France ne doit pas cacher la hausse des risques liés à la conformité dans les autres pays. Les sociétés internationales habituées à une situation « à la française » vont devoir faire rapidement évoluer leur culture interne pour prendre en compte ces risques, et les placer au cœur du processus de prise de décision. Les auditeurs internes, comme le reconnaît la législation brésilienne, ont un rôle clef à jouer dans cette évolution.

A propos Antoine DE BOISSIEU

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